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Le gouvernement wallon vient d’adopter en première lecture, un nouveau train de mesures fiscales. Parmi celles-ci, le doublement prévu de l’abattement octroyé lors de la première acquisition – qui passerait de 20.000 à 40.000 euros pour les biens avec une valeur allant jusqu’à 350.000 euros – devrait permettre de faciliter l’accès à la propriété. La mesure devrait être appliquée à partir de mi 2023.

Depuis 2018 les primo-acquérants bénéficient d’un abattement des droits d’enregistrement qui s’élève à 20.000 euros. Cela représente un gain net de 2.500 euros pour les 25.000 ménages qui en ont bénéficié. L’avant-projet de décret prévoit le doublement de cet abattement qui s’élèvera désormais à 40.000 euros pour les biens jusqu’à 350.000 euros, permettant d’obtenir un avantage fiscal réel pouvant aller jusqu’à 5.000 euros pour un bien soumis au taux normal d’enregistrement de 12,5%.

Les biens dont la valeur est comprise entre 350.000 et 500.000 euros bénéficieront pour leur part d’un avantage dégressif, tandis que ceux dépassant les 500.000 euros conserveront l’abattement actuel de 20.000 euros.

Quant à l’abattement pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, les bornes de valeurs seront réduites de moitié, avec un abattement de 40.000 euros pour les acquisitions allant jusqu’à 175.000 euros et de 20.000 euros pour celles de plus de 250.000 euros, a détaillé lundi le ministre wallon du Budget, Adrien Dolimont.

Production d’énergie renouvelable

L’avant-projet de décret comprend par ailleurs d’autres mesures, dont la levée de la discrimination existante entre les motocyclettes de faible cylindrée thermiques – historiquement exemptées de taxe de circulation – et les motocyclettes électriques.

Enfin, l’exonération de précompte immobilier accordée aux biens publics qui ne produisent pas de valeur ajoutée sera étendue à la production d’énergie renouvelable sur ces sites caractérisés par des grandes surfaces inexploitées (patrimoine de la défense nationale, grands parkings et toitures, friches,…) “Il n’y aura donc plus de risques fiscaux à accepter ces installations d’énergie renouvelable dans le domaine public, même si elles ont une finalité commerciale”, a précisé le ministre.

Depuis 2004, l’article 4bis du code wallon du logement prévoit qu’il est obligatoire d’équiper chaque habitation d’un ou plusieurs détecteurs d’incendie. Cette réglementation détermine :

  • le moment où un logement doit être mis en conformité (logements existants et nouvelles constructions);
  • le nombre de détecteurs de fumée à placer et leur type;
  • leur localisation;
  • qui doit s’occuper de l’achat, de l’installation, du remplacement et de l’entretien des détecteurs (propriétaire-locataire).

Chaque année, des personnes perdent la vie dans un incendie

Plus vite un incendie est découvert, plus grandes sont les chances d’y survivre et d’en limiter les dégâts. Nos facultés sensorielles, la vue, l’odorat et l’ouïe, ne suffisent pas à percevoir rapidement un début d’incendie.

Les capacités de perception d’un détecteur de fumée sont de loin supérieures aux nôtres, tout particulièrement la nuit. Les détecteurs de fumée sont essentiels et indispensables car ils nous permettent de réagir au plus vite à un incendie.

La Wallonie impose la présence de détecteurs de fumée dans tous les logements et les habitations légères. Même si cette obligation est globalement bien respectée, les efforts doivent être poursuivis.

Comment choisir un détecteur de la qualité recommandée parmi ceux qui sont proposés dans le commerce ?

Cherchez les informations suivantes sur l’emballage (elles doivent aussi figurer sur l’appareil) :

  • EN 14604 et marquage CE : cette mention est une obligation légale pour accéder au marché et est accordée par un organisme indépendant ;
  • des marques de qualité : elles garantissent la bonne qualité des détecteurs de fumée.

En Belgique, il s’agit de la marque de qualité BOSEC – reconnue dans toute l’Europe – mais il existe aussi des marques de qualité équivalente d’autres pays européens.

Où les installer ?

OBLIGATOIRES (voir illustrations ) Installez un détecteur à chaque niveau comportant au moins une pièce d’habitation, prioritairement dans les halls ou les couloirs.

CONSEILLÉS Pour une protection optimale, vous pouvez en installer également dans les pièces suivantes : salon, living, chambres, hall menant au garage ou aux caves avec chaufferie…

DÉCONSEILLÉS N’installez pas de détecteurs dans la cuisine, la salle de bains ou le garage, en raison des alarmes intempestives causées par les fumées et les vapeurs. Les détecteurs se placent généralement au plafond (à une distance minimale de 30 cm des coins). Veillez à respecter le mode d’emploi et les instructions de pose du fabricant.

  • dans le hall d’entrée (proche des pièces de vie) ;
  • sur le palier à l’étage ;
  • dans la pièce dans laquelle débouche la partie supérieure d’un escalier.

NB : Le logement individuel ou collectif dont le nombre de détecteurs obligatoires est d’au moins 4 unités doit être équipé soit de détecteurs raccordés entre eux afin de relayer le signal d’alarme émis par chacun d’eux, soit d’une installation de détection automatique d’incendie de type centralisé.

  • dans le hall donnant accès aux chambres ;
  • dans le hall d’entrée ou le living (pour les grands appartements).

Combien ?

MAISON

  • 1 détecteur par niveau de vie
  • 2 détecteurs si la superficie du niveau est supérieure à 80 m²

APPARTEMENT

  • moins de 80 m² : 1 détecteur
  • plus de 80 m² : 2 détecteurs

HABITATION LÉGÈRE

  • 1 détecteur

Qui doit acheter et entretenir les détecteurs ?

L’article 4bis du code wallon du Logement prévoit qu’ «  Il incombe au propriétaire du logement visé à l’alinéa 1er de supporter le coût d’achat, d’installation et de remplacement des détecteurs, à l’occupant de l’entretenir et de prévenir le propriétaire sans délai en cas de dysfonctionnement. »

Retrouvez via ce lien la convention relative à l’usage d’un détecteur incendie.

Et la question cruciale: « Est-on assuré en cas d’incendie si le logement n’est pas équipé de détecteurs »?

Même si l’obligation d’installer un un détecteur de fumée n’est pas respectée, l’assurance protègera quand même le propriétaire. Notons toutefois qu’il est fort probable que votre assureur vous demandera par la suite de vous faire assurer ailleurs.