Articles

L’été approche à grands pas et les vacances aussi… Peut-être envisagez-vous de louer un véhicule auprès d’une société de location afin de profiter de votre voyage ?

Faites attention : notre expérience de courtier nous confirme que les pratiques ne sont pas toujours loyales dans ce secteur…

 

La location d’un véhicule s’effectue toujours sur base contractuelle et les parties sont libres de convenir entre elles des clauses qui régiront leur contrat. C’est donc le principe de l’autonomie de la volonté qui s’applique. Il existe toutefois un déséquilibre évident entre les parties, puisque ces sociétés de location imposent des contrats types à leurs clients. Et ces modèles sont à prendre ou à laisser, sans réelle place pour la négociation. Si le client consommateur dispose d’une certaine protection légale, notamment par le biais des sanctions qui s’appliquent aux clauses abusives, cela ne suffit pas toujours.

 

Alors, quels sont nos conseils pour éviter les pièges ?

  1. Soyez attentif

Lors de la prise de possession du véhicule, un constat contradictoire des dégâts est généralement réalisé. Veillez à ce que tous les dégâts apparents soient repris sur le document de constat avant d’y apposer votre signature. Après, il sera trop tard pour les contester. Vous pouvez également prendre plusieurs photos du véhicule. Si aucun descriptif des dégâts n’est établi, vous en sortirez gagnant, car la société de location pourra difficilement prouver par la suite que les dégâts n’existaient pas lors de la prise de possession du véhicule. 

  1. Soyez intransigeant

Lors de la restitution du véhicule, un nouveau constat des dégâts doit être effectué. Si le véhicule est restitué dans le même état, il faut le faire constater et obtenir un document de la société de location le confirmant. Si aucun constat contradictoire ne peut être réalisé (par exemple, parce que vous restituez le véhicule après l’heure de fermeture des bureaux), pensez à prendre des photos du véhicule (idéalement devant les bureaux de la société) démontrant que celui-ci est restitué en excellent état.

  1. Soyez prévoyant

Certains contrats de location stipulent qu’en cas de dégâts prétendument à votre charge, la société s’octroie le droit de se servir elle-même et sans votre accord sur votre carte de crédit. Si la pratique est déloyale et sa validité juridique peut être remise en cause, le mal est vite fait. Une fois votre argent débité, à vous de courir derrière cette somme indue, même si la société de location ne dispose pas de preuves suffisantes que vous auriez occasionné des dégâts. Si cela vous arrive, pensez à contacter immédiatement la société qui gère votre carte de crédit afin d’essayer de faire opposition à ce paiement.

  1. Soyez vigilant

Le véhicule est-il couvert par une omnium ? Quel est le montant de la franchise à votre charge ? Que se passe-t-il si vous êtes responsable d’un accident pendant la période de location d’un véhicule ? Pour développer ce dernier point, découvrez ci-dessous l’expérience vécue par un de nos clients.

 

À la suite d’un accident de voiture avec un véhicule de location, l’assureur R.C. couvrant ce véhicule intervient en faveur du tiers. Une franchise est par contre réclamée au client. Celui-ci conteste formellement, étant donné que la société de location ne l’avait jamais informé de l’existence d’une telle franchise. En effet, les conditions particulières du contrat faisant état de cette franchise avaient simplement été glissées dans la boîte à gants et ce n’est qu’à la suite de l’accident que le client a pris connaissance de ces conditions.

 

L’article VI.2 de la loi sur les pratiques commerciales du Code de droit économique dispose que le vendeur doit, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, apporter de bonne foi au consommateur toutes les informations correctes et utiles relatives aux conditions de ce contrat. Sur la base de ces dispositions légales, il peut être soutenu que la société de location n’a pas rempli ses obligations et doit par conséquent supporter seule la franchise.

Mais la solution légale ne permettra pas toujours d’éviter les discussions, surtout si la carte de crédit du client a déjà été débitée.

 

Ce client a dû faire appel à sa protection juridique pour le soutenir et le défendre afin de récupérer sa franchise.

 

L’expérience nous apprend qu’il vaut mieux se montrer trop prudent que pas assez.

En effet, un automobiliste averti en vaut deux ! Et si la prudence ne suffit pas…

Une protection juridique « all risk »  vous couvre en cas de litige avec une société de location !

 

 

Source: journal d’information DAS

Jusqu’à présent, la Belgique restait un des seuls pays européens à ne pas avoir adopté une politique sévère pour lutter contre la récidive en matière de « délinquance » routière.

L’exécutif fédéral a donc commandé une étude auprès de Vias, chargé d’analyser et de compulser les meilleures pratiques adoptées à l’étranger en matière de permis.
C’est grâce à ce travail de recherche et d’analyse que les trois ministres – justice, mobilité et intérieur – sont tombés d’accord sur la mise en place du premier permis à points belge.

Le principe est fixé, restera aux différents cabinets à peaufiner le projet dont la version finale devrait être posée sur la table du gouvernement début 2023, pour un déploiement avant la fin de la législature actuelle.

Fonctionnement en pratique

Contrairement à celui de nos voisins français, le conducteur belge disposera au départ d’un montant nul de points sur son permis. Des points lui seront ajoutés en fonction des infractions commises et de leur gravité.
Arrivé à 12 points, la limite, son permis lui sera retiré et pour le récupérer, il devra suivre à ses frais une formation axée sur les comportements dangereux et les modes de conduite à adopter.
Il aura également la possibilité – toujours à ses frais – de suivre une formation pour effacer quatre points de son bulletin.
En contrepartie, les points « gagnés » s’annuleront au bout de deux ou trois ans (en fonction de l’infraction) si le conducteur ne s’est plus fait remarquer négativement.
La consultation des points du permis de conduire pourra se faire via un site internet dédié, ou par l’entremise de la carte d’identité électronique.

Les amendes resteront d’application

Il est évident que ce système de permis à points s’ajoutera à l’arsenal punitif actuel et qu’il ne vous exonèrera pas du paiement des amendes classiques.
Le gouvernement n’a par ailleurs pas manqué de rappeler que son ambition était d’augmenter sensiblement les contrôles de police sur la route.

Cette annonce a été faite dans la foulée de la publication par Via des statistiques jugées comme alarmantes sur les accidents et victimes de la route qui sont reparties à la hausse en Belgique par rapport à 2021. Vias parle d’une augmentation de 16% sur les neufs premiers mois de cette année si l’on compare à l’an dernier.

Vous voilà prévenus.

VAB, la plus grande école de conduite du pays, estime que le permis de conduire standard devrait concerner les véhicules à transmission automatique (et plus manuelles) et ainsi, devenir la norme pour tous les véhicules. C’est l’essor rapide des voitures hybrides et électriques qui rendrait inutile, dans de nombreux cas, d’apprendre aux élèves à changer de vitesse.

Jusqu’à présent, le permis de conduire de base était celui des voitures à boîte manuelle, et les élèves qui passaient leur examen de conduite dans une voiture équipée d’une boîte  automatique obtenaient un permis restreint.
Si par la suite, les conducteurs voulaient lever cette restriction pour pouvoir rouler avec un véhicule à boîte manuelle, ils devaient repasser le même examen de conduite, avec une voiture à transmission manuelle.

VAB plaide pour une logique différente, où la formation suppose par défaut une boîte automatique. Selon le VAB, ceux qui veulent encore apprendre à conduire avec une boîte de vitesse manuelle après avoir obtenu leur permis pourraient l’apprendre en quatre leçons supplémentaires (huit heures de cours), dans une auto-école agréée.

« Vous n’auriez alors pas à passer un deuxième examen pratique », suggère Geert Markey, directeur du VAB. « Nous voulons faire appel au régulateur fédéral pour qu’il supprime la distinction entre permis de conduire automatique/manuel. »