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Le gouvernement wallon vient d’adopter en première lecture, un nouveau train de mesures fiscales. Parmi celles-ci, le doublement prévu de l’abattement octroyé lors de la première acquisition – qui passerait de 20.000 à 40.000 euros pour les biens avec une valeur allant jusqu’à 350.000 euros – devrait permettre de faciliter l’accès à la propriété. La mesure devrait être appliquée à partir de mi 2023.

Depuis 2018 les primo-acquérants bénéficient d’un abattement des droits d’enregistrement qui s’élève à 20.000 euros. Cela représente un gain net de 2.500 euros pour les 25.000 ménages qui en ont bénéficié. L’avant-projet de décret prévoit le doublement de cet abattement qui s’élèvera désormais à 40.000 euros pour les biens jusqu’à 350.000 euros, permettant d’obtenir un avantage fiscal réel pouvant aller jusqu’à 5.000 euros pour un bien soumis au taux normal d’enregistrement de 12,5%.

Les biens dont la valeur est comprise entre 350.000 et 500.000 euros bénéficieront pour leur part d’un avantage dégressif, tandis que ceux dépassant les 500.000 euros conserveront l’abattement actuel de 20.000 euros.

Quant à l’abattement pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, les bornes de valeurs seront réduites de moitié, avec un abattement de 40.000 euros pour les acquisitions allant jusqu’à 175.000 euros et de 20.000 euros pour celles de plus de 250.000 euros, a détaillé lundi le ministre wallon du Budget, Adrien Dolimont.

Production d’énergie renouvelable

L’avant-projet de décret comprend par ailleurs d’autres mesures, dont la levée de la discrimination existante entre les motocyclettes de faible cylindrée thermiques – historiquement exemptées de taxe de circulation – et les motocyclettes électriques.

Enfin, l’exonération de précompte immobilier accordée aux biens publics qui ne produisent pas de valeur ajoutée sera étendue à la production d’énergie renouvelable sur ces sites caractérisés par des grandes surfaces inexploitées (patrimoine de la défense nationale, grands parkings et toitures, friches,…) “Il n’y aura donc plus de risques fiscaux à accepter ces installations d’énergie renouvelable dans le domaine public, même si elles ont une finalité commerciale”, a précisé le ministre.

Les primes ne sont déductibles dans le chef de votre société que si elles respectent la règle dite des 80%.

En fonction de différents critères relatifs à votre situation personnelle, la somme de toutes vos pensions, convertie en rente, ne peut dépasser 80% de votre rémunération régulière annuelle brute. Ceci est la description théorique.

Comment cela se passe-t-il en pratique ? Mise en place il y a déjà 40 ans, elle est définie par les paramètres suivants :

  • Rémunération brute, octroyée de manière régulière (donc pas les tantièmes car non réguliers), les avantages de toute nature sont pris en compte (cotisations sociales payées par la société, gsm, internet, chauffage, électricité, voiture de société, …) il est préférable d’attribuer l’avantage sur base mensuelle si possible.
    • ​Conseil : regardez sur votre dernière déclaration d’impôt via taxonweb.be, vous trouverez à la case 14/2400.
  • Estimation de la pension légale (de manière forfaitaire, vous ne devez pas la calculer)
  • Début de carrière au sein de votre société, en général il s’agit de la date de constitution de celle-ci.
  • Début de votre carrière professionnelle, vous pouvez prendre en compte un maximum de 10 années prestées avant le début de votre activité au sein de votre société actuelle pour le calcul de la règle des 80%.
  • Vous êtes marié ou cohabitant légal, vous pourrez dès lors constituer un capital pension plus important qu’un célibataire (indépendamment du fait que votre partenaire travaille ou non)
  • Capitaux de pension déjà constitués dans le cadre de votre activité professionnelle
    • Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI)
    • Avantages INAMI pour professions médicales
    • Toutes les autres assurances groupe, assurances dirigeant d’entreprise, engagements individuel de pension, provisions de pension interne qui vous attribuent un capital pension

Le calcul de la règle des 80 % est un travail de spécialiste.

C’est notre métier de vous informer comme il se doit sur le capital de pension que vous pouvez vous constituer de manière fiscalement avantageuse et sur le meilleur moyen pour ce faire.

L’école est le théâtre de 20 à 25 % des accidents avec blessures chez les enfants en âge scolaire. Avec la maison, elle est donc l’endroit où les enfants et les jeunes se blessent le plus souvent. Heureusement, l’école, l’enseignant et les parents peuvent généralement faire appel à une assurance pour se faire indemniser des éventuels dommages. Petit tour d’horizon pour y voir plus clair.

Dans la cour de récréation et durant la leçon d’éducation physique

Chaque année, un élève sur 12 est victime d’un accident à l’école, pour lequel l’intervention d’un médecin ou d’un(e) infirmier(-ère) s’avère nécessaire. A l’école primaire, la cour de récréation est le lieu où le plus grand nombre d’accidents se produisent, à l’école secondaire, c’est durant le cours d’éducation physique. Autre chiffre significatif : à l’école primaire, les fractures constituent près de 17 % des accidents ; les traumatismes dentaires, 10 %. Heureusement, ces chiffres sont moins importants à l’école secondaire. Là, il s’agit plutôt d’entorses et de lésions musculaires.

Qui va payer ?

Les conséquences financières d’un accident peuvent être de deux ordres. D’une part, il y a les frais médicaux et paramédicaux de la victime ; parfois des lésions permanentes en cas d’accident grave. D’autre part, il est toujours possible que l’école, l’enseignant, un élève ou ses parents soi(en)t déclaré(s) responsable(s) de l’accident et doive(nt) supporter les frais consécutifs aux dommages matériels ou corporels de la victime.

L’assurance scolaire

L’assurance souscrite par l’école est généralement constituée de deux volets:

Une assurance accidents

Celle-ci couvre les dommages corporels (frais médicaux, indemnité en cas d’invalidité permanente et en cas de décès) à concurrence de montants maximaux prédéterminés. Ces montants peuvent être différents en fonction de l’école.

L’avantage de cette assurance est qu’elle intervient pour tous les accidents, qu’il y ait ou non un responsable. La plupart des accidents peuvent ainsi être rapidement indemnisés, surtout s’il s’agit de montants limités. Inconvénients : en cas d’accident grave, il est possible que les montants maximaux ne suffisent pas à réparer totalement le dommage et, en fonction de la spécificité du contrat, certaines activités ne sont pas couvertes.

Une assurance responsabilité

En règle générale, cette assurance couvre l’école, les enseignants, les élèves et même le comité de parents. L’assurance interviendra en lieu et place de l’assuré, pour les dégâts occasionnés suite à une faute de l’assuré. Cette notion de « faute » doit être comprise au sens large : il peut aussi bien s’agir d’une faute personnelle d’un élève (une poussée dans l’escalier) que d’un défaut de surveillance de l’enseignant ou d’un engin de gymnastique en mauvais état.

Il est important de savoir que les élèves sont aussi assurés pour les dommages qu’ils causent à d’autres élèves, par exemple dans la cour de récréation.

Dans l’assurance responsabilité, une enquête est généralement menée concernant les circonstances de l’accident afin de déterminer si une faute a été commise ou non.

Les assurances pour les parents et les enfants

Même si, dans la plupart des cas, l’assurance scolaire interviendra pour indemniser les dégâts, une famille a tout intérêt à souscrire certaines assurances pour se couvrir elle-même.

L’assurance RC Familiale 

Dans certains cas, l’élève même, ou ses parents, peuvent être déclarés responsables d’un dommage que l’élève a occasionné dans le cadre scolaire. En fonction des circonstances, on peut reprocher aux parents une « faute dans l’éducation ». Dans de tels cas, l’assurance responsabilité de l’école n’interviendra pas ; l’élève et ses parents devront donc supporter les frais. C’est pourquoi il est important qu’ils disposent d’une assurance RC Familiale.

Les parents ont également intérêt à compléter cette assurance par une couverture Protection Juridique. Cette garantie peut en effet s’avérer très utile si l’enfant est victime d’un accident à l’école, pour lequel une personne pourrait être désignée comme responsable. La Protection Juridique assistera alors la famille sur le plan juridique et financier, afin d’obtenir une indemnisation totale des dommages, si nécessaire devant les tribunaux.

L’assurance accidents

Même si les accidents à l’école représentent un quart de tous les accidents corporels auprès des jeunes, il n’en demeure pas moins que 3 accidents sur 4 se produisent ailleurs: à la maison, dans le cadre des mouvements de jeunesse, pendant les activités sportives… Une police familiale Accidents avec des montants assurés suffisamment élevés et une large couverture pour la pratique du sport n’est donc certainement pas superflue afin de se couvrir face aux frais médicaux parfois élevés consécutifs à un accident.

Conseils utiles en cas d’accident à l’école

• Déclarez toujours et le plus vite possible le sinistre auprès de l’école. Demandez une copie de la déclaration,

• Déclarez également le sinistre auprès de votre assureur Protection Juridique en cas de blessures graves, s’il y a des risques de complications ou si un responsable peut éventuellement être désigné.

• Demandez au médecin traitant de faire un constat des blessures et envoyez l’attestation à l’assureur.

• Payez les factures et transmettez-les à votre mutuelle qui interviendra pour une partie.

• Transmettez les documents justifiant les frais et les quittances de la mutuelle à l’assureur.

• Prévenez l’assureur en cas de complication.

 

 

Source: https://newsroom.aginsurance.be/assurance-scolaire/