Articles

Jusqu’à présent lorsque vous souscriviez un crédit hypothécaire, la banque vous imposait la souscription – par son intermédiaire – de l’assurance habitation du bâtiment financé voire de l’assurance solde restant dû.
Et si par la suite vous vous avisiez de résilier ce contrat, elle supprimait la réduction ‘crosselling’ octroyée, ce qui avait pour conséquence l’augmentation de la mensualité de votre emprunt.
De ce fait, vous étiez « pieds et poings liés » avec la banque et n’aviez pas vraiment d’alternative pour compenser un mauvais service et/ou des prix trop élevés.

Mais cela devrait bientôt changer car le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne veut permettre aux consommateurs de faire davantage jouer la concurrence entre les organismes bancaires.

Un avant-projet de loi porté par le ministre de l’Économie, devrait donner de l’air aux clients « bloqués » par une vente groupée « crédit et assurances ». À l’avenir, ces consommateurs ne perdront plus aucun avantage lié à leur crédit, même s’ils décident de frapper à la porte d’un autre assureur.

Très souvent, les banques accordent une remise sur le taux d’intérêt des crédits immobiliers, à condition que le client accepte de souscrire une assurance incendieune assurance solde restant dû ou domicilie ses revenus auprès de cette même banque.

Il est à préciser que cet avantage de taux n’était plus obligatoire (parce que la FSMA l’avait interdit il y a une dizaine d’années) et qu’en tant que client, vous pouviez toujours annuler votre police et passer à un autre assureur. Mais vous perdiez alors le taux plus avantageux que la banque vous avait accordé pour votre crédit immobilier.

L’avant-projet de loi, qui entrera en vigueur 6 mois après sa publication au Moniteur belge, permettra désormais que « le client qui a souscrit une assurance auprès du prestataire préconisé par le prêteur dans le cadre de la vente groupée pour obtenir un taux d’intérêt plus avantageux garde son avantage. Ce client restera libre de souscrire une nouvelle police, auprès d’un autre assureur, après un tiers de la durée du contrat de crédit, sans perdre l’avantage qui lui avait été accordé« , précise le ministre Dermagne dans un communiqué.

Grâce à ce nouveau mécanisme, le consommateur pourra faire jouer une concurrence qui est aujourd’hui clairement insuffisante, ajoute Pierre-Yves Dermagne.

Cet avant-projet de loi est une réelle bonne nouvelle pour le client qui pourra continuer à bénéficier du professionnalisme et du service de son courtier qu’il ait ou pas souscrit à un emprunt hypothécaire…

A suivre très bientôt.

Lorsqu’une manifestation déborde et vire à l’émeute, les habitations, commerces et véhicules se trouvant sur l’itinéraire des manifestants peuvent subir des dégâts plus ou moins importants. Les assurances indemnisent-elles les dégâts ? Dans quels cas ? Explications !

Dommages aux habitations et commerces

Si vous habitez ou tenez un commerce dans une zone traversée par des manifestants, vous pouvez compter sur l’intervention de votre assurance incendie si nécessaire. Votre police d’assurance couvre les dommages causés à votre bâtiment à la suite d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de terrorisme, de sabotage ou de conflits du travail.

Elle contient de manière standard une couverture contre les bris de vitres et interviendra dans les frais de remplacement d’une vitre ou vitrine brisée.

Si le lancement d’un pétard ou d’un cocktail molotov provoque l’incendie de votre habitation ou commerce, les dommages occasionnés sont également indemnisés.

En cas de vol de marchandise dans un commerce, les dommages sont couverts, jusqu’à un plafond d’indemnisation, dans l’assurance incendie si l’option vol de marchandises a été souscrite. Lors de la déclaration de sinistre, l’assuré devra fournir le numéro du procès-verbal faisant suite à sa plainte.

Lorsqu’un commerce subit des dégâts tels qu’il est contraint de baisser le rideau quelques jours, une intervention pour chômage commercial peut également avoir été prévue comme extension à la police incendie pour couvrir (éventuellement partiellement) la perte de revenus le temps de la reprise de l’activité commerciale. Il s’agit de la couverture perte d’exploitation.

Après avoir indemnisé les victimes, l’assureur incendie pourra exercer un recours contre les auteurs des faits s’ils sont identifiés et condamnés par la justice.

Dommages aux véhicules

En cas de dommages causés à des véhicules stationnés sur le passage de manifestants, c’est l’assurance auto en formule Omnium qui indemnisera l’assuré. Cette police comporte une couverture contre les périls de vandalisme. L’incendie éventuel pourra lui déjà être couvert par la petite-Omnium.

A notez le cas d’exclusion suivant : si un manifestant utilise son véhicule dans les débordements et subit des dégâts, son assurance Omnium n’interviendra pas dans les frais de réparation. La participation à des manifestations et émeutes fait partie des conditions d’exclusion des contrats d’assurance auto.

 

Qu’il s’agisse de dommages causés à une habitation, un commerce ou un véhicule, la déclaration de sinistre doit être introduite dans les meilleurs délais auprès de l’assureur incendie ou auto en veillant à rassembler le maximum de pièces justificatives, en ce compris des photos. L’assureur enverra si nécessaire un expert pour constater les dommages et fournira un rapport pour déterminer le montant de l’indemnisation déduite de la franchise éventuelle reprise dans la police d’assurance.

 

Source: abcassurance

Le gouvernement wallon vient d’adopter en première lecture, un nouveau train de mesures fiscales. Parmi celles-ci, le doublement prévu de l’abattement octroyé lors de la première acquisition – qui passerait de 20.000 à 40.000 euros pour les biens avec une valeur allant jusqu’à 350.000 euros – devrait permettre de faciliter l’accès à la propriété. La mesure devrait être appliquée à partir de mi 2023.

Depuis 2018 les primo-acquérants bénéficient d’un abattement des droits d’enregistrement qui s’élève à 20.000 euros. Cela représente un gain net de 2.500 euros pour les 25.000 ménages qui en ont bénéficié. L’avant-projet de décret prévoit le doublement de cet abattement qui s’élèvera désormais à 40.000 euros pour les biens jusqu’à 350.000 euros, permettant d’obtenir un avantage fiscal réel pouvant aller jusqu’à 5.000 euros pour un bien soumis au taux normal d’enregistrement de 12,5%.

Les biens dont la valeur est comprise entre 350.000 et 500.000 euros bénéficieront pour leur part d’un avantage dégressif, tandis que ceux dépassant les 500.000 euros conserveront l’abattement actuel de 20.000 euros.

Quant à l’abattement pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, les bornes de valeurs seront réduites de moitié, avec un abattement de 40.000 euros pour les acquisitions allant jusqu’à 175.000 euros et de 20.000 euros pour celles de plus de 250.000 euros, a détaillé lundi le ministre wallon du Budget, Adrien Dolimont.

Production d’énergie renouvelable

L’avant-projet de décret comprend par ailleurs d’autres mesures, dont la levée de la discrimination existante entre les motocyclettes de faible cylindrée thermiques – historiquement exemptées de taxe de circulation – et les motocyclettes électriques.

Enfin, l’exonération de précompte immobilier accordée aux biens publics qui ne produisent pas de valeur ajoutée sera étendue à la production d’énergie renouvelable sur ces sites caractérisés par des grandes surfaces inexploitées (patrimoine de la défense nationale, grands parkings et toitures, friches,…) “Il n’y aura donc plus de risques fiscaux à accepter ces installations d’énergie renouvelable dans le domaine public, même si elles ont une finalité commerciale”, a précisé le ministre.

À partir du 1er octobre, en raison de la hausse continue des prix de l’énergie, les banques permettront un report général des paiements des crédits immobiliers pour les particuliers, sous conditions.

Ce report de paiement peut être demandé au cours de la période allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus.

Concrètement, le report de paiement d’un crédit immobilier implique, pour les personnes éligibles, que celles-ci ne devront pas effectuer de remboursement de capital pendant 12 mois. Les intérêts resteront par contre bien dus. La durée du crédit sera ensuite prolongée de la période de report octroyée. Les banques s’engagent à ne pas facturer les frais de dossier ou administratifs d’usage.

Pour pouvoir en bénéficier, le crédit immobilier devra avoir été contracté pour le lieu de résidence principale des emprunteurs en Belgique (au moment de la demande de report de paiement) et le total des actifs mobiliers sur l’ensemble des comptes (épargne, à vue et portefeuille d’investissements) ne devra pas être supérieur à 10.000 euros. L’emprunteur candidat au report ne devra avoir aucun report de paiement enregistré en date du 1er mars et devra bénéficier d’un plan de remboursement en cours ou demandé auprès de son fournisseur d’énergie.

Pour les entreprises, le secteur bancaire s’est engagé à « rechercher avec elles la solution sur mesure la plus adaptée« . Le gouvernement fédéral avait appelé le secteur bancaire à soutenir les particuliers et les entreprises dans ce contexte de hausse des prix.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus ou pour toute question. Nos conseils sont heureusement toujours gratuits!