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Vous êtes ouvrier, employé ou fonctionnaire ?

Si vous êtes un employé ou un fonctionnaire contractuel, alors votre employeur va vous payer la totalité de votre salaire le premier mois de votre congé maladie.

Les ouvriers aussi reçoivent de leur employeur un salaire garanti, mais pas de 100%. Ils reçoivent un salaire un peu moins élevé qu’habituellement.

Il y a aussi les fonctionnaires statutaires comme les professeurs nommés qui ont leur propre arrangement. Ils perçoivent en général plus longtemps la totalité de leur salaire.

Pour les autres salariés les soucis commencent donc à partir du 4ème ou du 7ème  mois de congé maladie.

A ce moment-là ils ne reçoivent plus que 60% de leur salaire habituel, une pilule qui est dure à avaler. Qui plus est, le montant est plafonné car il est calculé sur base d’un salaire mensuel maximum plafonné. Si le salaire du travailleur est plus élevé il ne recevra pas plus de 60% des 3.700€ bruts prévus.

Car 60% de ce salaire plafonné revient presque à moins de 2.300€ bruts. Ceci est donc le montant maximum qui sera versé au salarié.
Et si le salaire est inférieur au plafond, les allocations payées seront évidemment moins élevées. Il s’agit d’un montant brut et une bonne partie sera encore diminuée par les impôts.

Après une année de congé maladie, vos indemnités diminueront encore plus, jusqu’à 40% du salaire en fonction de votre situation familiale (65% si vous avez charge de famille, 55% si vous êtes isolé et 40% si vous êtes cohabitant). Et ici aussi le salaire est limité à 3.700€ bruts. Ce qui donnerait un montant minimal de 1.480€ bruts.

 

Vous n’êtes pas salarié mais indépendant ?

Alors mieux vaut ne pas tomber malade ! Car vous recevrez seulement de la mutualité une indemnité fixé par jour qui revient à environ… 950€ bruts par mois avec un statut de cohabitant.  Alors que vos frais fixes restent dus et inchangés.

Pour ce calcul il n’est nullement tenu compte de votre salaire et le montant sera (un peu) majoré si vous avez des personnes à charge. Peu importe donc que vous ayez gagné 10.000€ par mois ou 1.500€ avant d’être en incapacité.

Face à ce danger il existe une solution mais que vous devrez financer vous-même : le revenu garanti. Il prévient les problèmes financiers si vous êtes en incapacité de travail.

Une option à envisager impérativement, surtout en tant qu’indépendant. Mais aussi si comme beaucoup de Belges vous gagnez plus que le salaire plafonné de 3.700€ bruts ou que vous avez beaucoup de frais fixes (emprunts, financement, études supérieures à payer, …). Tout dépend donc de votre situation personnelle.

 

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Votre carte Maestro pourra prochainement être remplacée par une carte Mastercard Debit. Pourquoi ce changement et qu’est-ce que ça changera pour vous concrètement?

 

A partir du 1er juillet 2023 les 10 millions de cartes de débit Maestro qui sont actuellement en circulation en Belgique vont progressivement disparaitre. Cela pour laisser la place à une nouvelle carte de débit qui sera plus adaptée aux pratiques de commerce en ligne.

La marque Maestro a été lancée en 1991. « C’était assez révolutionnaire à l’époque car la carte permettait de réaliser des paiements sécurisés dans différents pays européens. Elle est devenue comme le meilleur compagnon de paiement des consommateurs, également lors de voyages« , raconte Henri Dewaerheijd, directeur de la filiale belgo-luxembourgeoise de Mastercard.

« Mais Maestro a été développée pour les magasins physiques et n’est pas conçue pour l’ère numérique« , enchaîne-t-il. Mastercard a donc décidé de remplacer toutes les cartes Maestro en Europe par une nouvelle carte, la Debit Mastercard, qui offrira plus de facilités de paiement en ligne, tout en étant plus largement acceptée à l’étranger alors que Maestro était à peine présente hors du Vieux Continent. Vous avez plus que certainement déjà dû vous en rendre compte en vacances ou en voyages d’affaires.

« L’acceptation (de la nouvelle carte) est deux fois plus large que celle des cartes Maestro, atteignant plus de 100 millions de points de vente dans le monde, à la fois en ligne et dans les magasins physiques« , souligne l’entreprise.

Mastercard ou Visa: cela dépendra de votre banque. A priori, pas de changement dans l’immédiat chez Crelan

Dès le 1er juillet, les nouvelles cartes de débit Mastercard et les cartes à renouveler ou remplacer seront des Debit Mastercard. Pour les cartes Maestro existantes et toujours valides, le changement sera graduel et prendra 5 ans maximum, soit le cycle de vie d’une carte de débit.

Les clients des principales banques belges (Argenta, Banque van Breda, Beobank, Belfius, BNPP Fortis, ING, KBC-CBC, Santander Consumer Finance, Nagelmackers) verront leur carte Maestro progressivement remplacée.

D’autres banques, notamment Crelan, travaillent avec Visa concurrent de Mastercard et ne sont pas encore concernées. C’est donc la banque qui décidera entre Visa et Mastercard. Ceci ne pose aucun problème puisque les deux cartes sont acceptées dans le monde entier.

Les avantages de la nouvelle carte?

Grâce à ces nouvelles cartes Mastercard/Visa il sera plus facile de réaliser des achats en ligne ou à l’étranger et notamment en dehors de la zone euro. Cela devrait aussi permettre à de nombreux clients de ne plus multiplier les cartes comme c’était le cas jusqu’à présent avec une carte Maestro + une carte de crédit type Visa ou Mastercard.

Les achats en ligne seront plus faciles et mieux sécurisés grâce au code CVC généralement demandé lors du payement. C’est justement ce code qui n’était pas présent jusqu’à présent sur Maestro.

Que devez-vous faire pour obtenir cette nouvelle carte?

Il n’y a rien à faire dans l’immédiat. C’est lors du renouvellement de votre carte que le changement se fera automatiquement. De notre côté Crelan n’a pas encore communiqué ou pris de décision à ce sujet mais il est fort probable que la collaboration avec Visa sera maintenue.

L’actuel ministre des finances, le CD&V Vincent Van Peteghem planche sur une réforme fiscale qui pourrait prendre ses effets en 2024. Si le but de cette réforme est de permettre au citoyen belge de « conserver davantage de revenus nets », elle induirait aussi la suppression de certaines niches et avantages fiscaux.

Et parmi la longue liste de réductions fiscales que le ministre a l’intention de supprimer lors de la première phase de la réforme figure celle de l’épargne à long terme.

 

Dans le projet de loi, on peut en effet lire que « les primes d’une assurance-vie individuelle souscrites à partir du 1er janvier 2024 ne donneraient plus droit à la réduction de l’épargne à long terme. » Cela signifie, a contrario, que pour les assurances souscrites jusqu’à fin 2023, rien ne change.

Il n’y a actuellement pas de certitude que la réforme soit votée avant les prochaines élections. Dans le doute, il apparaît toutefois indispensable pour ceux qui souhaiteraient se constituer une pension complémentaire par le biais de l’épargne à long terme d’y souscrire au plus vite.

« Nous trouvons cela très regrettable« , réagit Assuralia, la fédération des assureurs. « L’épargne à long terme fiscale est l’une des pierres angulaires d’une pension complète et fait partie intégrante des leviers dont disposent les gens pour maintenir leur niveau de vie après une carrière professionnelle. Une suppression pourrait éroder davantage la confiance du public au moment même où nous devrions tout faire pour la renforcer. »

Mais de quoi s’agit-il au juste et pourquoi cette épargne à long terme est un « must have » surtout si vous avez terminé de rembourser votre crédit hypothécaire ?

 

1/ Qu’est-ce que l’épargne à long terme?

L’épargne à long terme est une manière de se constituer un capital pension avec un encouragement fiscal, via le versement de primes dans un contrat d’assurance-vie individuelle. Les primes versées procurent une réduction d’impôt.

2/ Quel est le montant de l’avantage fiscal?

La réduction d’impôt est effectuée au taux de 30% mais le montant maximal de la prime donnant droit à la réduction est calculé en fonction de vos revenus professionnels. Il s’élève à 169,20 euros majorés de 6% de vos revenus professionnels, avec un plafond de 2.350 euros. Le montant de l’avantage fiscal s’élève donc, au maximum, à 705 euros.

Notez que ce montant de 2.350 euros est gelé jusqu’à l’année de revenus 2023 comprise. Ce montant sera à nouveau indexé à compter de l’année prochaine.

3/ Quelles conditions doivent remplir le contrat?

Pour procurer un avantage fiscal, le contrat d’assurance-vie doit répondre aux conditions suivantes:

  • Le contribuable qui sollicite la réduction d’impôt doit être le preneur du contrat ainsi que la personne assurée;
  • Le contrat doit avoir été conclu avant les 65 ans du contribuable. Si c’est le cas, ce dernier pourra profiter de l’avantage fiscal même après ses 65 ans;
  • La durée du contrat prévoyant une prestation en cas de vie (c’est-à-dire si le preneur/assuré est en vie lors du dénouement du contrat) doit être de minimum dix ans;
  • Le terme du contrat d’assurance-vie doit être fixé au plus tôt le jour du 65eanniversaire du preneur/assuré;
  • Le bénéficiaire de la prestation en cas de vie doit être le preneur du contrat.

Lorsque le contrat prévoit une prestation en cas de décès, le bénéficiaire doit être le conjoint (ou cohabitant légal) ou les enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs du contribuable. Le terme « héritiers légaux » n’est pas suffisant et ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

4/ L’avantage est-il cumulable avec celui d’un crédit hypothécaire?

Si vous remboursez un crédit hypothécaire pour lequel vous bénéficiez encore d’une réduction fiscale, la possibilité de cumul avec l’avantage fiscal de l’épargne à long terme dépend de la Région dans laquelle vous habitez, et de l’année au cours de laquelle vous avez conclu votre emprunt hypothécaire.

Région wallonne

  • Si l’emprunt a été conclu avant 2016, les deux avantages fiscaux sont repris dans la même corbeille fiscale. Vous pouvez donc solliciter une réduction d’impôt pour un montant maximal de 2.350 euros, comprenant le montant de l’épargne à long terme, le remboursement de votre crédit hypothécaire ainsi que les primes d’assurance solde restant dû.
    Il y a donc peu de chance pour que ce montant ne soit pas déjà atteint avec votre crédit hypothécaire.
  • Si l’emprunt a été conclu après 2016, l’épargne à long terme peut être cumulée avec l’avantage du chèque-habitat.

Région bruxelloise 

  • Si l’emprunt a été contracté avant 2017, les deux avantages fiscaux sont repris dans la même corbeille fiscale avec les mêmes conséquences que celles expliquées dans le point « Région wallonne »).
  • Si l’emprunt a été contracté après 2017, il ne donne plus droit au bonus-logement. Ce qui signifie que la corbeille est vide et que vous pouvez l’utiliser pour l’épargne à long terme.

5/ Quels sont les frais?

Les primes versées sont soumises à une taxe de 2% et les participations bénéficiaires éventuelles à une taxe de 9,25%.

Pour le reste, les contrats d’assurance-vie sont assortis de frais d’entrée, de frais de sortie, de frais de gestion de la compagnie d’assurance et de frais de gestion liés au fonds d’investissement.

6/ Faut-il verser une prime chaque année?

Ne pas verser de prime une année, ou verser une prime inférieure, ne remet pas en cause votre droit de solliciter une réduction d’impôt pour les années suivantes. Mais la réduction d’impôt que vous avez loupée est définitivement perdue.

Notez que vous avez tout à fait le droit de verser une prime supérieure au maximum donnant droit à une réduction d’impôt. Cependant, ce surplus sera taxé lors de la liquidation du contrat.

7/ Quelle est la fiscalité à l’échéance?

La manière dont votre capital sera taxé lorsqu’il sera libéré dépend de l’âge auquel vous allez le percevoir. Attention, si vous n’avez jamais déclaré vos primes, vous ne serez pas taxé lors de la liquidation du contrat. En revanche, si vous avez déclaré vos primes, ne serait-ce qu’une fois, votre capital sera taxé.

  • Vous liquidez votre contrat avant 60 ans:  Votre capital versé sera lourdement taxé, au taux de 33% à l’impôt des personnes physiques.
  • Vous liquidez votre contrat après 60 ans: Votre capital versé sera taxé au taux de 10%. Il s’agit d’une taxation libératoire, ce qui signifie que le capital ne sera plus taxé à l’impôt des personnes physiques.

La taxation s’effectue lorsque vous atteignez l’âge de 60 ans si votre contrat a été souscrit avant vos 55 ans. Si vous avez souscrit après 55 ans, la taxe est prélevée au dixième anniversaire de votre contrat.

Une fois que la taxation a été effectuée, les primes versées ultérieurement ne sont plus taxées. Elles permettent toutefois de continuer à bénéficier de l’avantage fiscal, c’est pourquoi il est conseillé de continuer à verser des primes après le prélèvement de la taxe.

 

 

Avec 16.165 nouveaux prêts hypothécaires, février 2023 représente un nouveau triste record depuis 2007, année où la Centrale des crédits aux particuliers a commencé à en collecter les données. Le précédent plancher datait de janvier 2023.

Depuis le début de l’année 2023, seuls 32.600 prêts hypothécaires ont été signés, soit la moitié de la moyenne des cinq dernières années.

Le faible nombre d’ouvertures de crédit est un signe supplémentaire du refroidissement du marché immobilier qui n’est pas aidé par l’augmentation des taux d’intérêt.

La Fédération des notaires avait déjà récemment annoncé l’essoufflement de ce marché. Au quatrième trimestre de 2022, les prix des logements ont reculé légèrement par rapport aux trois trimestres précédents. L’an dernier, le nombre de transactions a baissé de plus de 7% au second semestre.

Jusqu’à présent, la Belgique restait un des seuls pays européens à ne pas avoir adopté une politique sévère pour lutter contre la récidive en matière de « délinquance » routière.

L’exécutif fédéral a donc commandé une étude auprès de Vias, chargé d’analyser et de compulser les meilleures pratiques adoptées à l’étranger en matière de permis.
C’est grâce à ce travail de recherche et d’analyse que les trois ministres – justice, mobilité et intérieur – sont tombés d’accord sur la mise en place du premier permis à points belge.

Le principe est fixé, restera aux différents cabinets à peaufiner le projet dont la version finale devrait être posée sur la table du gouvernement début 2023, pour un déploiement avant la fin de la législature actuelle.

Fonctionnement en pratique

Contrairement à celui de nos voisins français, le conducteur belge disposera au départ d’un montant nul de points sur son permis. Des points lui seront ajoutés en fonction des infractions commises et de leur gravité.
Arrivé à 12 points, la limite, son permis lui sera retiré et pour le récupérer, il devra suivre à ses frais une formation axée sur les comportements dangereux et les modes de conduite à adopter.
Il aura également la possibilité – toujours à ses frais – de suivre une formation pour effacer quatre points de son bulletin.
En contrepartie, les points « gagnés » s’annuleront au bout de deux ou trois ans (en fonction de l’infraction) si le conducteur ne s’est plus fait remarquer négativement.
La consultation des points du permis de conduire pourra se faire via un site internet dédié, ou par l’entremise de la carte d’identité électronique.

Les amendes resteront d’application

Il est évident que ce système de permis à points s’ajoutera à l’arsenal punitif actuel et qu’il ne vous exonèrera pas du paiement des amendes classiques.
Le gouvernement n’a par ailleurs pas manqué de rappeler que son ambition était d’augmenter sensiblement les contrôles de police sur la route.

Cette annonce a été faite dans la foulée de la publication par Via des statistiques jugées comme alarmantes sur les accidents et victimes de la route qui sont reparties à la hausse en Belgique par rapport à 2021. Vias parle d’une augmentation de 16% sur les neufs premiers mois de cette année si l’on compare à l’an dernier.

Vous voilà prévenus.