Jusqu’à présent lorsque vous souscriviez un crédit hypothécaire, la banque vous imposait la souscription – par son intermédiaire – de l’assurance habitation du bâtiment financé voire de l’assurance solde restant dû.
Et si par la suite vous vous avisiez de résilier ce contrat, elle supprimait la réduction ‘crosselling’ octroyée, ce qui avait pour conséquence l’augmentation de la mensualité de votre emprunt.
De ce fait, vous étiez « pieds et poings liés » avec la banque et n’aviez pas vraiment d’alternative pour compenser un mauvais service et/ou des prix trop élevés.
Mais cela devrait bientôt changer car le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne veut permettre aux consommateurs de faire davantage jouer la concurrence entre les organismes bancaires.
Un avant-projet de loi porté par le ministre de l’Économie, devrait donner de l’air aux clients « bloqués » par une vente groupée « crédit et assurances ». À l’avenir, ces consommateurs ne perdront plus aucun avantage lié à leur crédit, même s’ils décident de frapper à la porte d’un autre assureur.
Très souvent, les banques accordent une remise sur le taux d’intérêt des crédits immobiliers, à condition que le client accepte de souscrire une assurance incendie, une assurance solde restant dû ou domicilie ses revenus auprès de cette même banque.
Il est à préciser que cet avantage de taux n’était plus obligatoire (parce que la FSMA l’avait interdit il y a une dizaine d’années) et qu’en tant que client, vous pouviez toujours annuler votre police et passer à un autre assureur. Mais vous perdiez alors le taux plus avantageux que la banque vous avait accordé pour votre crédit immobilier.
L’avant-projet de loi, qui entrera en vigueur 6 mois après sa publication au Moniteur belge, permettra désormais que « le client qui a souscrit une assurance auprès du prestataire préconisé par le prêteur dans le cadre de la vente groupée pour obtenir un taux d’intérêt plus avantageux garde son avantage. Ce client restera libre de souscrire une nouvelle police, auprès d’un autre assureur, après un tiers de la durée du contrat de crédit, sans perdre l’avantage qui lui avait été accordé« , précise le ministre Dermagne dans un communiqué.
Grâce à ce nouveau mécanisme, le consommateur pourra faire jouer une concurrence qui est aujourd’hui clairement insuffisante, ajoute Pierre-Yves Dermagne.
Cet avant-projet de loi est une réelle bonne nouvelle pour le client qui pourra continuer à bénéficier du professionnalisme et du service de son courtier qu’il ait ou pas souscrit à un emprunt hypothécaire…
A suivre très bientôt.
A dater de novembre, l’indexation des loyers sera limitée en Région wallonne en fonction de la performance énergétique des logements (déterminée par le certificat PEB). Ce dispositif sera mis en place pour une durée d’un an, et éventuellement renouvelable. Il s’agit d’une des solutions trouvées pour faire face à la crise énergétique et à l’inflation.
Il y a un an, le 1er novembre 2021, la Loi Montagne entrait en vigueur en France. Celle-ci imposait aux automobilistes de s’équiper de pneus neige, quatre saisons ou de chaînes afin de circuler dans certaines régions de hautes montagnes de l’Hexagone entre le 1er novembre et le 31 mars. Et si jusqu’à présent une certaine tolérance existait afin de laisser le temps aux usagers de la route de s’équiper, dès le 1er novembre 2022, les contrôles et les premières sanctions tomberont.
