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Votre nouvelle carte de banque Crelan arrive bientôt et vous réserve des nouveautés!

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Nous vous en parliions tout récemment et c’est à présent confirmé: chez Crelan aussi les cartes Maestro seront abandonnées au profit d’une nouvelle carte Visa. Explications.

 

La nouvelle carte de débit de Crelan arrivera bientôt dans votre portefeuille ! Sa particularité : outre le logo de Crelan, elle affichera à côté du logo Bancontact, et c’est nouveau, le logo Visa Debit. Pourquoi ? Qu’est-ce que cela change pour vous ? Et quand recevrez-vous cette nouvelle carte ? Réponse dans cet article.

Pourquoi ce changement ?

Jusqu’ici, les cartes de débit émises par Crelan utilisaient les réseaux Bancontact et Maestro. Le gestionnaire du réseau Maestro a toutefois décidé de mettre progressivement fin à Maestro, ce système étant principalement conçu pour une utilisation dans les commerces physiques. A l’heure où le commerce électronique se développe à toute allure, il devient obsolète, d’un point de vue technique notamment, et va donc disparaître.

Concrètement, plus aucune carte Maestro ne sera bientôt émise, à charge pour les banques et autres émetteurs de cartes de proposer d’autres solutions à leurs clients.

C’est ainsi que Crelan a décidé de collaborer avec Visa pour continuer à vous proposer une carte de débit sûre et efficace : c’est votre nouvelle carte Bancontact-Visa Debit. Elle fait désormais appel aux méthodes de paiement Bancontact et Visa Debit, au lieu de Bancontact et Maestro comme auparavant.

Mais une carte Visa, c’est une carte de crédit, non ?

Et bien non, pas toujours ! Il est vrai que la confusion est facile à faire… et à comprendre : Visa est en effet presque devenu synonyme de « carte de crédit » tant son réseau est vaste et sa réputation internationale. Un peu comme Bic et son fameux stylo à bille, quoi.

Pourtant Visa propose aujourd’hui aussi bien des cartes de crédit que de débit. Mais au fait, c’est quoi la différence entre les deux ?
Si cartes de débit et de crédit sont toutes deux des moyens de paiement électronique, elles fonctionnent cependant différemment :

  • une carte de débit est liée à un compte bancaire et permet d’accéder aux fonds disponibles sur ce compte. Lorsque vous utilisez votre carte de débit pour effectuer un achat, l’argent est débité immédiatement de votre compte de paiement et vous ne dépassez jamais le solde disponible sur votre compte. Avec votre carte de débit, vous pouvez retirer de l’argent aux distributeurs automatiques de billets, effectuer des achats en magasin ou en ligne, etc.
  • une carte de crédit est, comme son nom l’indique, un moyen de paiement avec report de paiement : il permet d’emprunter de l’argent à la banque ou à l’émetteur de la carte pour effectuer des achats. Lorsque vous utilisez votre carte de crédit pour acheter quelque chose, le montant n’est pas débité immédiatement de votre compte, c’est l’émetteur de la carte de crédit qui vous prête de l’argent pour financer votre achat. Vous devez ensuite rembourser cet argent à l’émetteur de votre carte, en tout sans intérêts en ou partie avec des intérêts, lorsque vous recevez votre relevé de compte mensuel. Avec votre carte de crédit, vous pouvez également effectuer des achats en magasin comme en ligne, mais aussi régler votre note de restaurant, acheter des billets de train ou d’avion, réserver une location de vacances, louer un véhicule, etc. Les retraits d’argent aux distributeurs automatiques de billets sont également possibles moyennant des frais supplémentaires en Belgique comme à l’étranger.

Crelan coopère, depuis longtemps déjà, avec Visa pour l’émission de ses cartes de crédit. Il était donc logique pour nous d’étendre cette collaboration aux cartes de débit. Mais pas d’inquiétude si vous disposez des deux sortes de carte, vous pourrez facilement les reconnaître puisqu’outre leur couleur qui diffère, le type de carte est clairement stipulé sur la carte-même :

  • pour la carte de débit : logos Bancontact et Visa + mention « Debit »
  • pour la carte de crédit : logo Visa (Gold) + mention « Credit ».

Qu’est-ce qui change pour vous ?

En pratique, pour vous rien ne change ! Votre nouvelle carte vous permet toujours d’effectuer, avec la même facilité et la même sécurité en Belgique comme à l’étranger, vos :

  • retraits d’argent aux distributeurs automatiques
  • paiements en magasin, sans contact si vous le souhaitez
  • paiements en ligne
  • opérations aux distributeurs automatiques Cash&More de Crelan.

Et le montant de vos transactions est toujours débité immédiatement de votre compte.

Par contre, vous bénéficiez d’avantages supplémentaires, à savoir :

  • utilisation partout où vous voyez le logo Bancontact et/ou Visa, soit un réseau beaucoup plus large que celui de Maestro précédemment
  • sécurité renforcée pour vos achats en ligne grâce au code CVC (Card Validation Code) de 3 chiffres repris au verso de votre carte.

Quand recevrez-vous cette nouvelle carte Bancontact-Visa Debit ?

Vous recevrez d’office une nouvelle carte de débit Bancontact-Visa Debit lorsque :

  • vous demandez une toute nouvelle carte
  • votre carte actuelle est défectueuse, vous l’avez perdue ou elle vous a été volée et doit donc être remplacée
  • votre carte actuelle arrive à échéance finale et doit être renouvelée.

Le code secret de votre carte reste inchangé, sauf en cas de renouvellement suite à un vol ou une perte.

Vous pouvez continuer à utiliser votre carte Bancontact-Maestro actuelle jusqu’à son :

  • remplacement en cas de défectuosité, de perte ou de vol
  • renouvellement.
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Investir? Combien d’argent faut-il avoir mis de côté avant de pouvoir vous y mettre?

Investir vos économies pour obtenir un rendement optimal est un bon plan pour plus tard.
Encore faut-il pouvoir vous en passer pendant un certain temps …
Il est donc préférable de planifier certaines dépenses. Il y en a que l’on ne peut pas prévoir et qui arrivent de manière inattendue. Le mieux est donc de se constituer une réserve financière.

Une réserve financière, c’est quoi?

C’est un petit pactole dont il faut pouvoir disposer pour payer des frais imprévus et indispensables le moment venu. Il vaut donc mieux l’avoir à disposition avant même de faire des projets pour l’investissement de votre argent à long terme.

Vous avez déjà cette réserve? Parfait, elle vous permet alors de payer immédiatement des dépenses imprévues sans devoir engager un emprunt ni adapter votre style de vie.

Comment se constituer une telle réserve et à combien doit-elle s’élever?

Combien faut-il mettre de côté, idéalement? Tout dépend en somme de l’estimation que vous faites de ces 5 possibles dépenses ménagères:

  • remplacement de meubles et d’appareils indispensables
  • entretien de la maison et du jardin
  • factures imprévues
  • remplacement d’une voiture éventuelle
  • réparations à la voiture

Vous seul pouvez décider du montant de votre réserve financière

Logique. Faites une estimation de votre situation personnelle en attribuant un montant à chaque élément ci-dessus. Le total forme le montant dont vous pourriez avoir besoin comme réserve.

Une famille exemplaire

Une famille, dont les deux partenaires travaillent, avec 2 enfants entre 13 et 17 ans, a un revenu commun net de 5.000 EUR et des économies de 25.000 EUR, une maison (400.000 EUR) et une voiture de leasing. Cette famille a plus d’économies à disposition que ce qui est nécessaire.

Il est conseillé en général, pour une famille de ce genre, d’avoir une réserve d’environ 10.000 EUR. Comment sommes-nous arrivés à ce montant?

  • remplacement de meubles et d’appareils indispensables: 7.800 EUR
  • entretien de la maison et du jardin: 1.850 EUR
  • factures imprévues: 1.000 EUR
  • remplacement d’une voiture éventuelle: 0 EUR
  • réparations à la voiture: 0 EUR

Cette famille pourrait donc investir à long terme un montant d’environ 15.000 EUR.

D’autres raisons d’économiser

Vous vous retrouvez soudain au chômage ou en incapacité de travail et votre salaire en prend un coup? Espérons que non, mais la possibilité existe quand même. Mettre de côté pour votre pension, pour les études de vos enfants, l’achat d’une maison ou le remboursement d’un prêt, pour toutes ces dépenses-là, économisez une somme supplémentaire, en plus de la réserve financière.

Alors, prêt à investir? Oui, mais comment?

À moins d’être un connaisseur, le premier réflexe devrait être de nous contacter. Nous tiendrons compte de votre situation financière, de vos connaissances, de votre expérience et de votre propension à prendre des risques ou non. De plus, et ce n’est pas superflu, de vos objectifs en matière d’épargne et d’investissement.

Vous n’avez pas encore de réserve financière?

Inutile d’avoir déjà la totalité de la somme que vous envisagez dès aujourd’hui. Vous pouvez la constituer petit à petit en épargnant. Demande-nous conseil et nous établirons un plan financier simple. Nous vous donnerons des conseils afin de vous constituer ce montant de manière rentable.

Astuce Dressez une liste de vos revenus et de vos dépenses. Vous verrez ainsi combien vous pouvez mettre de côté chaque mois. Transférez chaque mois un montant fixe sur vote compte d’épargne. Nous recommandons d’économiser au moins 10 % de vos revenus nets. Vous accumulez ainsi une réserve financière.

 

source: gonna.be 

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Vous envisagez de louer un véhicule pendant vos vacances? Voici 4 conseils pour vous éviter les problèmes

L’été approche à grands pas et les vacances aussi… Peut-être envisagez-vous de louer un véhicule auprès d’une société de location afin de profiter de votre voyage ?

Faites attention : notre expérience de courtier nous confirme que les pratiques ne sont pas toujours loyales dans ce secteur…

 

La location d’un véhicule s’effectue toujours sur base contractuelle et les parties sont libres de convenir entre elles des clauses qui régiront leur contrat. C’est donc le principe de l’autonomie de la volonté qui s’applique. Il existe toutefois un déséquilibre évident entre les parties, puisque ces sociétés de location imposent des contrats types à leurs clients. Et ces modèles sont à prendre ou à laisser, sans réelle place pour la négociation. Si le client consommateur dispose d’une certaine protection légale, notamment par le biais des sanctions qui s’appliquent aux clauses abusives, cela ne suffit pas toujours.

 

Alors, quels sont nos conseils pour éviter les pièges ?

  1. Soyez attentif

Lors de la prise de possession du véhicule, un constat contradictoire des dégâts est généralement réalisé. Veillez à ce que tous les dégâts apparents soient repris sur le document de constat avant d’y apposer votre signature. Après, il sera trop tard pour les contester. Vous pouvez également prendre plusieurs photos du véhicule. Si aucun descriptif des dégâts n’est établi, vous en sortirez gagnant, car la société de location pourra difficilement prouver par la suite que les dégâts n’existaient pas lors de la prise de possession du véhicule. 

  1. Soyez intransigeant

Lors de la restitution du véhicule, un nouveau constat des dégâts doit être effectué. Si le véhicule est restitué dans le même état, il faut le faire constater et obtenir un document de la société de location le confirmant. Si aucun constat contradictoire ne peut être réalisé (par exemple, parce que vous restituez le véhicule après l’heure de fermeture des bureaux), pensez à prendre des photos du véhicule (idéalement devant les bureaux de la société) démontrant que celui-ci est restitué en excellent état.

  1. Soyez prévoyant

Certains contrats de location stipulent qu’en cas de dégâts prétendument à votre charge, la société s’octroie le droit de se servir elle-même et sans votre accord sur votre carte de crédit. Si la pratique est déloyale et sa validité juridique peut être remise en cause, le mal est vite fait. Une fois votre argent débité, à vous de courir derrière cette somme indue, même si la société de location ne dispose pas de preuves suffisantes que vous auriez occasionné des dégâts. Si cela vous arrive, pensez à contacter immédiatement la société qui gère votre carte de crédit afin d’essayer de faire opposition à ce paiement.

  1. Soyez vigilant

Le véhicule est-il couvert par une omnium ? Quel est le montant de la franchise à votre charge ? Que se passe-t-il si vous êtes responsable d’un accident pendant la période de location d’un véhicule ? Pour développer ce dernier point, découvrez ci-dessous l’expérience vécue par un de nos clients.

 

À la suite d’un accident de voiture avec un véhicule de location, l’assureur R.C. couvrant ce véhicule intervient en faveur du tiers. Une franchise est par contre réclamée au client. Celui-ci conteste formellement, étant donné que la société de location ne l’avait jamais informé de l’existence d’une telle franchise. En effet, les conditions particulières du contrat faisant état de cette franchise avaient simplement été glissées dans la boîte à gants et ce n’est qu’à la suite de l’accident que le client a pris connaissance de ces conditions.

 

L’article VI.2 de la loi sur les pratiques commerciales du Code de droit économique dispose que le vendeur doit, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, apporter de bonne foi au consommateur toutes les informations correctes et utiles relatives aux conditions de ce contrat. Sur la base de ces dispositions légales, il peut être soutenu que la société de location n’a pas rempli ses obligations et doit par conséquent supporter seule la franchise.

Mais la solution légale ne permettra pas toujours d’éviter les discussions, surtout si la carte de crédit du client a déjà été débitée.

 

Ce client a dû faire appel à sa protection juridique pour le soutenir et le défendre afin de récupérer sa franchise.

 

L’expérience nous apprend qu’il vaut mieux se montrer trop prudent que pas assez.

En effet, un automobiliste averti en vaut deux ! Et si la prudence ne suffit pas…

Une protection juridique « all risk »  vous couvre en cas de litige avec une société de location !

 

 

Source: journal d’information DAS

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La fin des avantages fiscaux pour certains contrats d’assurance à partir de 2024 ?

L’actuel ministre des finances, le CD&V Vincent Van Peteghem planche sur une réforme fiscale qui pourrait prendre ses effets en 2024. Si le but de cette réforme est de permettre au citoyen belge de « conserver davantage de revenus nets », elle induirait aussi la suppression de certaines niches et avantages fiscaux.

Et parmi la longue liste de réductions fiscales que le ministre a l’intention de supprimer lors de la première phase de la réforme figure celle de l’épargne à long terme.

 

Dans le projet de loi, on peut en effet lire que « les primes d’une assurance-vie individuelle souscrites à partir du 1er janvier 2024 ne donneraient plus droit à la réduction de l’épargne à long terme. » Cela signifie, a contrario, que pour les assurances souscrites jusqu’à fin 2023, rien ne change.

Il n’y a actuellement pas de certitude que la réforme soit votée avant les prochaines élections. Dans le doute, il apparaît toutefois indispensable pour ceux qui souhaiteraient se constituer une pension complémentaire par le biais de l’épargne à long terme d’y souscrire au plus vite.

« Nous trouvons cela très regrettable« , réagit Assuralia, la fédération des assureurs. « L’épargne à long terme fiscale est l’une des pierres angulaires d’une pension complète et fait partie intégrante des leviers dont disposent les gens pour maintenir leur niveau de vie après une carrière professionnelle. Une suppression pourrait éroder davantage la confiance du public au moment même où nous devrions tout faire pour la renforcer. »

Mais de quoi s’agit-il au juste et pourquoi cette épargne à long terme est un « must have » surtout si vous avez terminé de rembourser votre crédit hypothécaire ?

 

1/ Qu’est-ce que l’épargne à long terme?

L’épargne à long terme est une manière de se constituer un capital pension avec un encouragement fiscal, via le versement de primes dans un contrat d’assurance-vie individuelle. Les primes versées procurent une réduction d’impôt.

2/ Quel est le montant de l’avantage fiscal?

La réduction d’impôt est effectuée au taux de 30% mais le montant maximal de la prime donnant droit à la réduction est calculé en fonction de vos revenus professionnels. Il s’élève à 169,20 euros majorés de 6% de vos revenus professionnels, avec un plafond de 2.350 euros. Le montant de l’avantage fiscal s’élève donc, au maximum, à 705 euros.

Notez que ce montant de 2.350 euros est gelé jusqu’à l’année de revenus 2023 comprise. Ce montant sera à nouveau indexé à compter de l’année prochaine.

3/ Quelles conditions doivent remplir le contrat?

Pour procurer un avantage fiscal, le contrat d’assurance-vie doit répondre aux conditions suivantes:

  • Le contribuable qui sollicite la réduction d’impôt doit être le preneur du contrat ainsi que la personne assurée;
  • Le contrat doit avoir été conclu avant les 65 ans du contribuable. Si c’est le cas, ce dernier pourra profiter de l’avantage fiscal même après ses 65 ans;
  • La durée du contrat prévoyant une prestation en cas de vie (c’est-à-dire si le preneur/assuré est en vie lors du dénouement du contrat) doit être de minimum dix ans;
  • Le terme du contrat d’assurance-vie doit être fixé au plus tôt le jour du 65eanniversaire du preneur/assuré;
  • Le bénéficiaire de la prestation en cas de vie doit être le preneur du contrat.

Lorsque le contrat prévoit une prestation en cas de décès, le bénéficiaire doit être le conjoint (ou cohabitant légal) ou les enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs du contribuable. Le terme « héritiers légaux » n’est pas suffisant et ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

4/ L’avantage est-il cumulable avec celui d’un crédit hypothécaire?

Si vous remboursez un crédit hypothécaire pour lequel vous bénéficiez encore d’une réduction fiscale, la possibilité de cumul avec l’avantage fiscal de l’épargne à long terme dépend de la Région dans laquelle vous habitez, et de l’année au cours de laquelle vous avez conclu votre emprunt hypothécaire.

Région wallonne

  • Si l’emprunt a été conclu avant 2016, les deux avantages fiscaux sont repris dans la même corbeille fiscale. Vous pouvez donc solliciter une réduction d’impôt pour un montant maximal de 2.350 euros, comprenant le montant de l’épargne à long terme, le remboursement de votre crédit hypothécaire ainsi que les primes d’assurance solde restant dû.
    Il y a donc peu de chance pour que ce montant ne soit pas déjà atteint avec votre crédit hypothécaire.
  • Si l’emprunt a été conclu après 2016, l’épargne à long terme peut être cumulée avec l’avantage du chèque-habitat.

Région bruxelloise 

  • Si l’emprunt a été contracté avant 2017, les deux avantages fiscaux sont repris dans la même corbeille fiscale avec les mêmes conséquences que celles expliquées dans le point « Région wallonne »).
  • Si l’emprunt a été contracté après 2017, il ne donne plus droit au bonus-logement. Ce qui signifie que la corbeille est vide et que vous pouvez l’utiliser pour l’épargne à long terme.

5/ Quels sont les frais?

Les primes versées sont soumises à une taxe de 2% et les participations bénéficiaires éventuelles à une taxe de 9,25%.

Pour le reste, les contrats d’assurance-vie sont assortis de frais d’entrée, de frais de sortie, de frais de gestion de la compagnie d’assurance et de frais de gestion liés au fonds d’investissement.

6/ Faut-il verser une prime chaque année?

Ne pas verser de prime une année, ou verser une prime inférieure, ne remet pas en cause votre droit de solliciter une réduction d’impôt pour les années suivantes. Mais la réduction d’impôt que vous avez loupée est définitivement perdue.

Notez que vous avez tout à fait le droit de verser une prime supérieure au maximum donnant droit à une réduction d’impôt. Cependant, ce surplus sera taxé lors de la liquidation du contrat.

7/ Quelle est la fiscalité à l’échéance?

La manière dont votre capital sera taxé lorsqu’il sera libéré dépend de l’âge auquel vous allez le percevoir. Attention, si vous n’avez jamais déclaré vos primes, vous ne serez pas taxé lors de la liquidation du contrat. En revanche, si vous avez déclaré vos primes, ne serait-ce qu’une fois, votre capital sera taxé.

  • Vous liquidez votre contrat avant 60 ans:  Votre capital versé sera lourdement taxé, au taux de 33% à l’impôt des personnes physiques.
  • Vous liquidez votre contrat après 60 ans: Votre capital versé sera taxé au taux de 10%. Il s’agit d’une taxation libératoire, ce qui signifie que le capital ne sera plus taxé à l’impôt des personnes physiques.

La taxation s’effectue lorsque vous atteignez l’âge de 60 ans si votre contrat a été souscrit avant vos 55 ans. Si vous avez souscrit après 55 ans, la taxe est prélevée au dixième anniversaire de votre contrat.

Une fois que la taxation a été effectuée, les primes versées ultérieurement ne sont plus taxées. Elles permettent toutefois de continuer à bénéficier de l’avantage fiscal, c’est pourquoi il est conseillé de continuer à verser des primes après le prélèvement de la taxe.

 

 

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Fin du moteur thermique en 2035 : l’Allemagne a rallié plusieurs pays pour s’opposer au texte de l’UE

L’Allemagne, l’Italie et la Pologne ont été rejointes par la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie lors d’une réunion pour s’opposer à la fin du « thermique » dans l’U.E. en 2035.

 

En refusant de valider la décision de la Commission et du parlement au Conseil début mars 2023, l’Allemagne a mis un bon coup de frein au « tout à l’électrique ». L’Italie avait dès le début été réticente envers cette décision, tout comme la Pologne.
Mais c’est bien l’Allemagne et son industrie automobile qui semble avoir eu le poids nécessaire pour peser sur le vote final au Conseil européen.

L’Allemagne, l’Italie, la Pologne, la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie étaient représentées par leurs ministres des transports lors d’une réunion à Strasbourg sous la tutelle du ministre allemand Volker Wissing.

Ce dernier, membre du parti FDP, compte bien conserver le moteur à combustion interne après l’échéance de 2035. Un sauvetage de dernière minute, mal perçu par les défenseurs du texte européen et de la formalité traditionnelle du vote Conseil, qui est aussi un acte de politique interne. Une volte-face qui prouve toutefois que l’U.E. reste une démocratie avec les aléas propres aux garde-fous des pouvoirs législatifs et exécutifs.

Les opposants au texte initial souhaitent qu’une nouvelle catégorie soit ajoutée dans le texte européen car l’Allemagne et ses pays

partenaires croient en un moteur thermique qui soit vertueux. Dès lors, l’alliance de ces pays souhaite inclure dans la proposition que l’interdiction ne concernera pas les moteurs à combustion capables de fonctionner avec un carburant (synthétique) tels que l’e-fuel ou l’hydrogène.

Sans cet addendum il n’y aurait pas de vote au Conseil. Une position que l’Autriche et la Bulgarie approuvent également.

Il est à préciser que voir une majeure partie des pays d’Europe de l’Est parmi les opposants à la fin pure et dure du thermique en 2035 n’est pas étonnante compte tenu du peu d’infrastructure pour la voiture électrique sur leurs territoires.

Ces positions ont le mérite d’ouvrir la réflexion et permettront sans doute de se rendre compte que le « tout électrique » n’est pas la solution unique pour la réduction de l’empreinte carbone de nos déplacements. D’autant que le réseau et les infrastructures sont loin d’être prêtes et suffisamment dimensionnées n’en déplaise à nos politiques.

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Le nombre de nouveaux crédits hypothécaires à son plus bas niveau depuis 2007

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Avec 16.165 nouveaux prêts hypothécaires, février 2023 représente un nouveau triste record depuis 2007, année où la Centrale des crédits aux particuliers a commencé à en collecter les données. Le précédent plancher datait de janvier 2023.

Depuis le début de l’année 2023, seuls 32.600 prêts hypothécaires ont été signés, soit la moitié de la moyenne des cinq dernières années.

Le faible nombre d’ouvertures de crédit est un signe supplémentaire du refroidissement du marché immobilier qui n’est pas aidé par l’augmentation des taux d’intérêt.

La Fédération des notaires avait déjà récemment annoncé l’essoufflement de ce marché. Au quatrième trimestre de 2022, les prix des logements ont reculé légèrement par rapport aux trois trimestres précédents. L’an dernier, le nombre de transactions a baissé de plus de 7% au second semestre.

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Qui va payer pour les dégâts à votre bâtiment ou à votre voiture en cas de manifestation ou d’émeute?

Lorsqu’une manifestation déborde et vire à l’émeute, les habitations, commerces et véhicules se trouvant sur l’itinéraire des manifestants peuvent subir des dégâts plus ou moins importants. Les assurances indemnisent-elles les dégâts ? Dans quels cas ? Explications !

Dommages aux habitations et commerces

Si vous habitez ou tenez un commerce dans une zone traversée par des manifestants, vous pouvez compter sur l’intervention de votre assurance incendie si nécessaire. Votre police d’assurance couvre les dommages causés à votre bâtiment à la suite d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de terrorisme, de sabotage ou de conflits du travail.

Elle contient de manière standard une couverture contre les bris de vitres et interviendra dans les frais de remplacement d’une vitre ou vitrine brisée.

Si le lancement d’un pétard ou d’un cocktail molotov provoque l’incendie de votre habitation ou commerce, les dommages occasionnés sont également indemnisés.

En cas de vol de marchandise dans un commerce, les dommages sont couverts, jusqu’à un plafond d’indemnisation, dans l’assurance incendie si l’option vol de marchandises a été souscrite. Lors de la déclaration de sinistre, l’assuré devra fournir le numéro du procès-verbal faisant suite à sa plainte.

Lorsqu’un commerce subit des dégâts tels qu’il est contraint de baisser le rideau quelques jours, une intervention pour chômage commercial peut également avoir été prévue comme extension à la police incendie pour couvrir (éventuellement partiellement) la perte de revenus le temps de la reprise de l’activité commerciale. Il s’agit de la couverture perte d’exploitation.

Après avoir indemnisé les victimes, l’assureur incendie pourra exercer un recours contre les auteurs des faits s’ils sont identifiés et condamnés par la justice.

Dommages aux véhicules

En cas de dommages causés à des véhicules stationnés sur le passage de manifestants, c’est l’assurance auto en formule Omnium qui indemnisera l’assuré. Cette police comporte une couverture contre les périls de vandalisme. L’incendie éventuel pourra lui déjà être couvert par la petite-Omnium.

A notez le cas d’exclusion suivant : si un manifestant utilise son véhicule dans les débordements et subit des dégâts, son assurance Omnium n’interviendra pas dans les frais de réparation. La participation à des manifestations et émeutes fait partie des conditions d’exclusion des contrats d’assurance auto.

 

Qu’il s’agisse de dommages causés à une habitation, un commerce ou un véhicule, la déclaration de sinistre doit être introduite dans les meilleurs délais auprès de l’assureur incendie ou auto en veillant à rassembler le maximum de pièces justificatives, en ce compris des photos. L’assureur enverra si nécessaire un expert pour constater les dommages et fournira un rapport pour déterminer le montant de l’indemnisation déduite de la franchise éventuelle reprise dans la police d’assurance.

 

Source: abcassurance

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Des amendes en cas d’absence de pneus hiver en France, une limite d’indexation des loyers en Wallonie, … Ce qui change au 1er novembre!

A partir de ce 1er novembre 2022, plusieurs changements auront lieu. On vous explique les deux plus importants.

Indexation des loyers limitées en fonction du PEB du bien immobilier:

A dater de novembre, l’indexation des loyers sera limitée en Région wallonne en fonction de la performance énergétique des logements (déterminée par le certificat PEB). Ce dispositif sera mis en place pour une durée d’un an, et éventuellement renouvelable. Il s’agit d’une des solutions trouvées pour faire face à la crise énergétique et à l’inflation.

Les immeubles qui disposent d’un certificat PEB A, B et C ne seront pas concernés par la limitation d’indexation. Les propriétaires de ceux bénéficiant d’un certificat PEB D et E devront se limiter à une indexation de respectivement 75 % et 50 % maximum. Enfin, les loyers des immeubles de PEB F et G, ainsi que ceux des immeubles non pourvus du certificat, ne pourront pas être indexés.

Le gouvernement wallon évoque une « solution équilibrée » qui tient compte des contraintes des propriétaires et des locataires. La mesure sert également à inciter les propriétaires à isoler leurs logements et à éliminer les passoires énergétiques dans le contexte d’explosion des prix de l’énergie et de lutte contre le réchauffement climatique.

Selon le ministre régional du Logement Christophe Collignon, près de 75 % des ménages wallons bénéficieront de la modulation de l’indexation des loyers.

L’absence de pneus hiver sera dorénavant sanctionnée en France

[EDIT 01/11/2022]: le gouvernement français a finalement reporté d’un an les sanctions en cas de non équipement

Il y a un an, le 1er novembre 2021, la Loi Montagne entrait en vigueur en France. Celle-ci imposait aux automobilistes de s’équiper de pneus neige, quatre saisons ou de chaînes afin de circuler dans certaines régions de hautes montagnes de l’Hexagone entre le 1er novembre et le 31 mars. Et si jusqu’à présent une certaine tolérance existait afin de laisser le temps aux usagers de la route de s’équiper, dès le 1er novembre 2022, les contrôles et les premières sanctions tomberont.

Dorénavant, l’absence d’équipement adéquat durant la période hivernale au sein de 48 départements français (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien…) sera passible d’une sanction. En cas d’infraction, les automobilistes pourront écoper d’une amende de 135 euros et d’une immobilisation du véhicule.

Soyez bien vigilants car cette obligation d’équipement vaut également pour les étrangers – dont nous belges – qui circuleront sur le territoire français.

L’obligation de pneus hiver ou de chaînes à neige vise à améliorer la sécurité en période hivernale et à réduire les accidents liés aux conditions climatiques difficiles.

La mesure concerne les véhicules légers et utilitaires, les camping-cars, les poids-lourds et les autocars.

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Mon assureur habitation peut-il refuser de m’indemniser si je n’ai pas fait ramoner ma cheminée ?

Il existe pour les habitations une obligation d’entretien pour les installations de chauffage et leurs cheminées, mais l’assurance incendie n’est pas directement liée au respect de cette obligation.

La législation concernant l’entretien obligatoire d’une installation de chauffage central diffère selon que l’on habite en Wallonie, Flandre ou Bruxelles.

La prévention et la sensibilisation sont du point de vue de l’assurance incendie très importantes.

Après un incendie dans une habitation dont le propriétaire ou le locataire a oublié de faire procéder à l’entretien annuel de l’installation de chauffage, l’entreprise d’assurances interviendra en principe et indemnisera les dommages. La plupart des polices incendie n’excluent pas explicitement l’intervention de l’assurance en cas d’incendie qui pourrait trouver son origine dans un défaut d’entretien de l’installation de chauffage ou de la cheminée; l’assureur est donc tenu d’indemniser les dommages s’il s’agit d’un sinistre couvert.

Un  contrat d’assurance  part du principe que vous devez gérer une habitation en « bon père de famille ». L’assureur  compte sur le fait que l’assuré prenne des mesures préventives.

Si l’assureur constate que l’incendie d’une habitation résulte d’une négligence de son assuré, il peut résilier le contrat, soit immédiatement après avoir procédé à l’indemnisation du dommage, soit à l’échéance du contrat.

Dans certaines situations spécifiques, par exemple dans le secteur horeca, la police d’assurance prévoit explicitement des exigences au niveau de l’entretien. Il est important alors de s’y conformer strictement.

Puisque de toute façon l’assurance intervient, puis-je dès lors oublier cette obligation d’entretien ?

Non. Vous avez tout intérêt à observer les règles légales : un entretien régulier a un impact favorable sur le rendement de votre installation, vous limitez la pollution de l’environnement, vous prévenez tout dommage et vous évitez une amende en cas de contrôle d’un inspecteur.
Une intervention financière de l’assurance ne pourra du reste jamais compenser la valeur affective donnée aux biens endommagés ou perdus (p. ex. albums de photos, enregistrements vidéo, objets reçus en héritage).

Enfin, vous protégez votre propriété et vos biens, mais aussi et surtout les membres de votre famille. Autant de raisons donc pour faire exécuter régulièrement l’entretien.

 

 

(source abcassurances.be)

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Quelles sont vos obligations en matière de détecteurs d’incendie? Piqûre de rappel pour éviter les problèmes.

Depuis 2004, l’article 4bis du code wallon du logement prévoit qu’il est obligatoire d’équiper chaque habitation d’un ou plusieurs détecteurs d’incendie. Cette réglementation détermine :

  • le moment où un logement doit être mis en conformité (logements existants et nouvelles constructions);
  • le nombre de détecteurs de fumée à placer et leur type;
  • leur localisation;
  • qui doit s’occuper de l’achat, de l’installation, du remplacement et de l’entretien des détecteurs (propriétaire-locataire).

Chaque année, des personnes perdent la vie dans un incendie

Plus vite un incendie est découvert, plus grandes sont les chances d’y survivre et d’en limiter les dégâts. Nos facultés sensorielles, la vue, l’odorat et l’ouïe, ne suffisent pas à percevoir rapidement un début d’incendie.

Les capacités de perception d’un détecteur de fumée sont de loin supérieures aux nôtres, tout particulièrement la nuit. Les détecteurs de fumée sont essentiels et indispensables car ils nous permettent de réagir au plus vite à un incendie.

La Wallonie impose la présence de détecteurs de fumée dans tous les logements et les habitations légères. Même si cette obligation est globalement bien respectée, les efforts doivent être poursuivis.

Comment choisir un détecteur de la qualité recommandée parmi ceux qui sont proposés dans le commerce ?

Cherchez les informations suivantes sur l’emballage (elles doivent aussi figurer sur l’appareil) :

  • EN 14604 et marquage CE : cette mention est une obligation légale pour accéder au marché et est accordée par un organisme indépendant ;
  • des marques de qualité : elles garantissent la bonne qualité des détecteurs de fumée.

En Belgique, il s’agit de la marque de qualité BOSEC – reconnue dans toute l’Europe – mais il existe aussi des marques de qualité équivalente d’autres pays européens.

Où les installer ?

OBLIGATOIRES (voir illustrations ) Installez un détecteur à chaque niveau comportant au moins une pièce d’habitation, prioritairement dans les halls ou les couloirs.

CONSEILLÉS Pour une protection optimale, vous pouvez en installer également dans les pièces suivantes : salon, living, chambres, hall menant au garage ou aux caves avec chaufferie…

DÉCONSEILLÉS N’installez pas de détecteurs dans la cuisine, la salle de bains ou le garage, en raison des alarmes intempestives causées par les fumées et les vapeurs. Les détecteurs se placent généralement au plafond (à une distance minimale de 30 cm des coins). Veillez à respecter le mode d’emploi et les instructions de pose du fabricant.

  • dans le hall d’entrée (proche des pièces de vie) ;
  • sur le palier à l’étage ;
  • dans la pièce dans laquelle débouche la partie supérieure d’un escalier.

NB : Le logement individuel ou collectif dont le nombre de détecteurs obligatoires est d’au moins 4 unités doit être équipé soit de détecteurs raccordés entre eux afin de relayer le signal d’alarme émis par chacun d’eux, soit d’une installation de détection automatique d’incendie de type centralisé.

  • dans le hall donnant accès aux chambres ;
  • dans le hall d’entrée ou le living (pour les grands appartements).

Combien ?

MAISON

  • 1 détecteur par niveau de vie
  • 2 détecteurs si la superficie du niveau est supérieure à 80 m²

APPARTEMENT

  • moins de 80 m² : 1 détecteur
  • plus de 80 m² : 2 détecteurs

HABITATION LÉGÈRE

  • 1 détecteur

Qui doit acheter et entretenir les détecteurs ?

L’article 4bis du code wallon du Logement prévoit qu’ «  Il incombe au propriétaire du logement visé à l’alinéa 1er de supporter le coût d’achat, d’installation et de remplacement des détecteurs, à l’occupant de l’entretenir et de prévenir le propriétaire sans délai en cas de dysfonctionnement. »

Retrouvez via ce lien la convention relative à l’usage d’un détecteur incendie.

Et la question cruciale: « Est-on assuré en cas d’incendie si le logement n’est pas équipé de détecteurs »?

Même si l’obligation d’installer un un détecteur de fumée n’est pas respectée, l’assurance protègera quand même le propriétaire. Notons toutefois qu’il est fort probable que votre assureur vous demandera par la suite de vous faire assurer ailleurs.

 

 

 

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